La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5311-3, L. 5312-1,
L. 5312-2, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-5 et L. 5313-1 ;
Vu l'avis de la ministre de la santé et des sports,
Arrête :
Art. 1er. - Le I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par
les dispositions suivantes :
« 12° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour la
réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection
de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à
prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de sa compétence. »
Art. 2. - La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. CAILLIBOTTE