Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
Vu la loi du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement
des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade
de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure est organisé dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Art. 2. - Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe, d'une part, la
date de l'épreuve, d'autre part, le nombre des emplois de délégué principal à pourvoir.
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le
31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans
de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du
grade de délégué.
Art. 4. - Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du
ministre de la défense. Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité
extérieure.
Art. 5. - L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale unique consistant en un entretien avec
un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses
capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux délégués
principaux de la direction générale de la sécurité extérieure et les compétences acquises lors de son parcours
professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée, à son appréciation, de cinq minutes minimum et de
dix minutes maximum durant lequel il présente son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle ; et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes
professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas
pratique ou une problématique en lien avec l'activité professionnelle.
Art. 6. - Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5
ci-dessus, est établi préalablement par le candidat, conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'administration fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle ainsi que le guide de remplissage associé.
Ce dossier sera remis par le candidat lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux
membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Art. 7. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Art. 8. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en
donne connaissance à la commission administrative mixte.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des
postes à pourvoir.
Art. 9. - Les délégués en position de détachement dans un autre corps pourront subir l'examen
professionnel.
Art. 10. - Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. POUËSSEL
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. LEVEQUE
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement
au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Identification du candidat :
Numéro d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation :
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.