Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 portant extension de la convention collective nationale des sociétés
concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et ses annexes et les
textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 28 octobre 2009 (1 barème annexé), relatif aux montants des rémunérations annuelles
garanties pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou
d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2009 (1 barème annexé), relatif
aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du
travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour
la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).