Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat,
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des
cultures marines, notamment son article L. 42 ;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des
cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des
invalides de la marine, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des
contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la
pêche et des cultures marines,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations
et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à
compter du 1er avril 2010, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations
et pensions applicable au 1er avril 2010
SALAIRES FORFAITAIRES
CATÉGORIES
Par an
Par jour
1
11 863,96
32,96
2
14 755,73
40,99
3
17 646,86
49,02
4
19 466,59
54,07
5
20 776,13
57,71
6
21 497,22
59,71
7
22 832,05
63,42
SALAIRES FORFAITAIRES
CATÉGORIES
Par an
Par jour
8
24 031,10
66,75
9
25 114,90
69,76
10
26 688,70
74,14
11
29 568,90
82,14
12
31 457,56
87,38
13
34 029,15
94,53
14
36 600,79
101,67
15
39 452,99
109,59
16
42 474,11
117,98
17
46 166,06
128,24
18
50 874,85
141,32
19
56 001,85
155,56
20
61 531,59
170,92
Art. 2. - Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des affaires maritimes,
J.-F. JOUFFRAY
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. REY
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. REY
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. GAUBERT