Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 15 et 18 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 14 108 651 en autorisations
d'engagement et de 3 570 191 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget
annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 14 108 651 en autorisations d'engagement
et de 3 570 191 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le
tableau 2 annexé au présent arrêté.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. BANQUY
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
14 108 651
3 570 191
Accès au droit, publications officielles et annonces légales..........................
621
14 108 651
2 894 591
Edition publique et information administrative ..................................................
622
675 600
Totaux...........................................................................................................................
14 108 651
3 570 191
Dont personnel.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
14 108 651
3 570 191
Edition et diffusion .......................................................................................................
623
11 574 118
1 694 337
Pilotage et activités de développement des publications ...............................
624
2 534 533
1 875 854
Totaux...........................................................................................................................
14 108 651
3 570 191
Dont personnel.