Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le
corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de
recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 25 février 2010 susvisé pour l'accès au
corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite
d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction
générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les
documents.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux
missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de
la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
II. Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du
candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire
cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée
de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des
acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances
administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au
service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au
remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le
dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la
liste d'admissibilité.
Art. 2. - Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant
application des coefficients est éliminatoire.
Art. 3. - La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de
places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2010.
Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des ressources humaines,
des relations sociales et de l'organisation,
M. ORANGE-LOUBOUTIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. LEVEQUE
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
AU CORPS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
I. Missions et organisation de la DGDDI :
Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.
L'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire.
La gestion des personnels de la DGDDI.
L'actualité de la DGDDI.
II. Le commerce extérieur et les mesures douanières :
La sécurité de l'Espace économique européen.
Les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne.
Le respect des normes.
III. Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement :
Conduite et mise en douane.
L'espèce, l'origine et la valeur en douane.
Le transit.
Les régimes économiques.
Les procédures simplifiées de dédouanement.
IV. Le contentieux douanier :
Les sources et le caractère du droit douanier.
Les pouvoirs douaniers.
Les infractions douanières.
Les actes de procédure.
La responsabilité.
Les sanctions.
V. Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) :
La fiscalité indirecte et les accises.
Le contrôle des entrepositaires agréés.
La réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et
tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires.
Les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.