Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 ;
Vu le code de tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture
d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé modifié ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 juin 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes érigées en totalité ou en
partie en station classée » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du
code du tourisme ».
Art. 2. - La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à La Défense, le 30 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
J.-C. VIAL
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. AMAND
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. JALON