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Arrêté du 31 août 2009 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0921025A



J.O du 17/09/2009 (Texte 32)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
31 août 2009, Mme Fatma-Zorha RANDI, épouse PLANCHE, vice-procureure de la République près le
tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 11 juin 2007, autorisée sur sa demande à
prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 décembre 2009 et admise à faire
valoir ses droits à la retraite.