Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 et ses articles R. 6315-1 et suivants ;
Vu l'article 44-II de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour
2008, modifié par l'article 36 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité
sociale pour 2009 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 octobre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant maximal des dépenses allouées au titre de l'expérimentation est calculé sur la base
du coût constaté dans le ou les départements concernés par l'expérimentation, au cours de l'année civile
précédente, au titre de la permanence des soins ambulatoire.
Art. 2. - Les plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins
assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 44-II de la loi
no 2007-1786 du 19 décembre 2007 sont fixés :
pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du
12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les
médecins généralistes et les médecins spécialistes, majoré d'un tiers ;
pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par
la convention et ses avenants précités.
Art. 3. - Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé
des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins
au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.
Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH