Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des
administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat en date du 28 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade
pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans certains corps de la police nationale du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005
susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de
fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
H. BOUCHAERT
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe
16 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique principal de 2e classe
20 % en 2010
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
22 % en 2011
Adjoint technique principal de 1re classe
25 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret no 2002-811 du 3 mai 2002)
Ingénieur principal de police technique et scientifique
18 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
15 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret no 2005-1204 du 26 septembre 2005)
Technicien principal de police technique et scientifique
21 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Technicien en chef de police technique et scientifique
14 %
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et
pour un tiers au choix)
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret no 2002-812 du 3 mai 2002)
ASPTS principal
25 %
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)