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Arrêté du 31 décembre 2009 portant maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0931976A



J.O du 20/01/2010 (Texte 72)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
31 décembre 2009, Mme Catherine DOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge à
compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 23 octobre 2012.