Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité
d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de
dépenses relatives à l'activité de son service.
Art. 2. - Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité
d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de
dépenses relatives à l'activité de son service.
Art. 3. - Le délégataire visé aux articles 1er et 2 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
fonctionnaires ou agents de leur service.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le délégué général à l'emploi et à la
formation professionnelle, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et
de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des
finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. ALLAIRE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
Par empêchement de la directrice générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
de la concurrence, de la consommation
La chef de service,
et de la répression des fraudes :
I. EYNAUD-CHEVALIER
Le chef de service,
P. FOND
Par empêchement du directeur général
Le directeur général du Trésor
de la compétitivité, de l'industrie et des services :
et de la politique économique,
Le secrétaire général,
R. FERNANDEZ
S. MORIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
D. LITVAN