Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour
l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des
crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices
1955 et 1956 ;
Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de
troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et aux trésoreries militaires des
corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont
décrites dans le protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en
avance de trésorerie, convenu entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures spécifiques aux trésoriers militaires des
corps de troupe.
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. WENDING
A N N E X E
TYPE D'AVANCE
MONTANT 2010
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
de trésorerie
(en euros)
Mission outre-mer
Emploi outre-mer ..................................................................
138
3
2 395 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels ........................
161
3
1 122 000
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Activité des forces
Liens entre la nation et son armée ................................
167
3
11 400
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de
défense .................................................................................
144
3
775 000
TYPE D'AVANCE
MONTANT 2010
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
de trésorerie
(en euros)
Equipement des forces .......................................................
146
3
128 200
Préparation et emploi des forces ....................................
178
3
84 131 500
Soutien de la politique de défense ................................
212
3
3 900
Mission sécurité
Gendarmerie nationale ........................................................
152
3
12 097 000
Mission extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde ....
105
2
280 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer ..................................................................
138
2
9 455 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels ........................
161
2
70 200
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Solde
Liens entre la nation et son armée ................................
167
2
3 530 300
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de
défense .................................................................................
144
2
18 946 900
Equipement des forces .......................................................
146
2
6 565 500
Préparation et emploi des forces ....................................
178
2
785 865 900
Soutien de la politique de défense ................................
212
2
7 637 200
Mission sécurité
Gendarmerie nationale ........................................................
152
2
340 049 000
Total .........................................................................................................................................................................................................................................
1 273 064 000