NetJO.fr


Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0931966A



J.O du 12/01/2010 (Texte 41)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
31 décembre 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TINCHANT (Eric, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office
de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK, notaire, associée
d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-
Rhin).
La société civile professionnelle Eric TINCHANT et Isabelle TINCHANT-MERLI, notaires associés d'une
société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Rixheim, constituée pour l'exercice en commun
par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rixheim (Haut-Rhin), office
créé.
M. TINCHANT (Eric, Gérard) et Mme MERLI (Isabelle, Annette), épouse TINCHANT, sont nommés
notaires associés.