Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie ;
Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux
publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2010 portant décision sur
l'évolution automatique des grilles tarifaires de GrDF et des entreprises locales de distribution de gaz naturel
au 1er juillet 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« II-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du
1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en
application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de
desserte de GrDF.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
29,28
23,25
T2
112,80
6,82
T3
641,40
4,79
T4
12 959,88
0,67
168,60
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
30 235,20
84,12
55,08
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de
55,32 .
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 2. - La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« II-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du
1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés
en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de
desserte de Régaz.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
36,00
32,68
T2
165,12
7,00
T3
582,24
5,36
T4
12 711,84
0,86
215,88
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
27 094,56
63,00
54,00
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de
72,60 .
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 3. - La partie III-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« III-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux
concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la
zone de desserte de Réseau GDS.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
41,52
36,48
T2
187,20
7,29
T3
598,20
5,67
T4
13 132,56
0,92
233,64
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
26 491,32
52,80
98,04
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 4. - La partie IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« IV-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de
Grenoble applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres
que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à
l'intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
36,72
29,14
T2
142,20
8,57
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T3
807,12
6,01
T4
16 288,80
0,82
209,64
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
27 173,16
75,72
49,56
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de
68,04 .
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 5. - La partie V-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« V-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis applicable du
1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en
application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de
desserte de Vialis.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
34,32
27,35
T2
132,84
8,04
T3
757,80
5,64
T4
15 279,72
0,77
199,56
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
29 100,00
81,12
53,04
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 6. - La partie VI-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« VI-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia applicable du
1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en
application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de
desserte de Gédia.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
38,76
30,49
T2
148,92
9,00
T3
846,60
6,31
T4
17 022,96
0,90
222,24
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
26 925,12
75,00
49,08
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 7. - La partie VII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« VII-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo applicable
du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en
application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de
desserte de Caléo.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
29,04
23,11
T2
113,16
6,87
T3
645,12
4,81
T4
13 032,24
0,67
169,32
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
27 068,28
75,36
49,32
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 8. - La partie VIII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions
de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« VIII-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux
concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la
zone de desserte de Gaz de Barr.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
37,44
29,90
T2
144,96
8,79
T3
826,20
6,16
T4
16 686,72
0,87
216,84
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
27 285,84
75,96
49,68
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 9. - La partie IX-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« IX-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux
concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la
zone de desserte de Veolia Eau.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
48,84
38,66
T2
189,60
11,46
T3
1 078,80
8,01
T4
21 799,68
1,16
283,44
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
30 395,16
84,60
55,44
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de
92,52 .
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 10. - La partie X-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de
l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« X-1. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant
pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés
en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de
desserte.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /MWh)
(en /MWh/j)
T1
39,24
31,15
T2
151,44
9,19
T3
863,28
6,43
T4
17 438,04
0,90
226,80
Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
ABONNEMENT ANNUEL
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
OPTION TARIFAIRE
de capacité journalière
(en )
(en /mètre)
(en /MWh/j)
TP
28 149,48
78,36
51,24
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est
effectuée. »
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. GRAS