Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives
aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 912-5, L. 941-1 et L. 946-1,
dans leur rédaction résultant des articles 2, 5 et 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation
interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et le
titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-4,
L. 921-5, L. 921-6, L. 922-1, L. 922-2, L. 922-3, L. 923-2, L. 923-3, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code
rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des
pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche
pris pour l'application de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la
pêche maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Art. 1er. - La délibération no 29/2010 du 28 avril 2010 du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour
l'année 2010 (1) est rendue obligatoire.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. MAUGUIN
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.