Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A
des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la
direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des
postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Art. 2. - Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas
prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 3. - Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou
poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la
responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Art. 4. - Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa
signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de
recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement
spécialisé, dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de
catégorie B.
Art. 5. - Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de
recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de
recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont
transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Art. 6. - La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au
présent arrêté.
Art. 7. - Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du
directeur général des finances publiques.
Art. 8. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
04 Alpes-de-Haute-Provence
Pôle de recouvrement spécialisé des
Digne-les-Bains
1er juillet 2010
Alpes-de-Haute-Provence
08 Ardennes
Pôle de recouvrement spécialisé des
Charleville-Mézières
1er juillet 2010
Ardennes
12 Aveyron
Pôle de recouvrement spécialisé de
Rodez
1er juillet 2010
l'Aveyron
14 Calvados
Pôle de recouvrement spécialisé du
Caen
1er juillet 2010
Calvados
15 Cantal
Pôle de recouvrement spécialisé du
Aurillac
1er juillet 2010
Cantal
16 Charente
Pôle de recouvrement spécialisé de
Angoulême
1er juillet 2010
la Charente
17 Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de
La Rochelle
1er juillet 2010
la Charente-Maritime
19 Corrèze
Pôle de recouvrement spécialisé de
Tulle
1er juillet 2010
la Corrèze
2A Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisé de
Ajaccio
1er juillet 2010
la Corse-du-Sud
23 Creuse
Pôle de recouvrement spécialisé de
Guéret
1er juillet 2010
la Creuse
24 Dordogne
Pôle de recouvrement spécialisé de
Périgueux
1er juillet 2010
la Dordogne
26 Drôme
Pôle de recouvrement spécialisé de
Valence
1er juillet 2010
la Drôme
28 Eure-et-Loir
Pôle de recouvrement spécialisé
Chartres
1er juillet 2010
d'Eure-et-Loir
30 Gard
Pôle de recouvrement spécialisé du
Nîmes
1er juillet 2010
Gard
38 Isère
Pôle de recouvrement spécialisé de
Grenoble
1er juillet 2010
l'Isère
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
43 Haute-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de
Le Puy-en-Velay
1er juillet 2010
la Haute-Loire
49 Maine-et-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de
Angers
1er juillet 2010
Maine-et-Loire
57 Moselle
Pôle de recouvrement spécialisé de
Metz
1er juillet 2010
la Moselle
60 Oise
Pôle de recouvrement spécialisé de
Beauvais
1er juillet 2010
l'Oise
61 Orne
Pôle de recouvrement spécialisé de
Alençon
1er juillet 2010
l'Orne
64 Pyrénées-Atlantiques
Pôle de recouvrement spécialisé des
Pau
1er juillet 2010
Pyrénées-Atlantiques
66 Pyrénées-Orientales
Pôle de recouvrement spécialisé des
Perpignan
1er juillet 2010
Pyrénées-Orientales
69 Rhône
Pôle de recouvrement spécialisé du
Lyon
1er juillet 2010
Rhône
90 Territoire de Belfort
Pôle de recouvrement spécialisé du
Belfort
1er juillet 2010
Territoire de Belfort
94 Val-de-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé du
Créteil
1er juillet 2010
Val-de-Marne