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Arrêté du 31 mars 2010 fixant le modèle du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. - Déclaration et choix des parents »

NOR : MTSS1009101A



J.O du 15/04/2010 (Texte 14)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mars 2010, est fixé
le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ­ Déclaration et choix des parents » relatif
aux allocations familiales, qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le
numéro CERFA 14000*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale
agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.