La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1, A. 43-3 et A. 44,
Arrête :
Art. 1er. - Dans la première section du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à
l'article A. 39-1, après le dix-neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ; ».
Art. 2. - Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à
l'article A. 43-3, après le vingtième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ; ».
Art. 3. - Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à
l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
SERVICE PÉNITENTIAIRE
SIÈGE
ANTENNES
RESSORT DE COMPÉTENCE
d'insertion et de probation
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........................................
..............................................................................
.......................................................................................
Service pénitentiaire d'insertion et de
Rouen
Antenne de Rouen
Sans changement
probation de la Seine-Maritime
Antenne de Dieppe
Sans changement
Antenne du Havre
Circonscription judiciaire du Havre
Centre pénitentiaire du Havre
..............................................................................
........................................
..............................................................................
.......................................................................................
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. LATHOUD