La secrétaire d'Etat chargée des aînés,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Marie-Egyptienne, directrice adjointe du
cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés ou décisions, à
l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux
personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
NORA BERRA