Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 135 S et R.* 135 S-2 ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, à M. Jean-Louis Gautier,
directeur adjoint, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale,
à MM. Bruno Lhomme, directeur départemental, et Pierre Charreteur, inspecteur départemental, à l'effet de
répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de
renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en
application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-
Aimée Musy, directrice départementale, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental, affectés à la direction
nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux
agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés
de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures
fiscales susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
P. PARINI