Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 février 2003 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002
concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de
polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux
agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire ;
Vu l'avenant du 15 juin 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 15 juin 2009 à l'accord collectif de prévoyance du
19 juin 2002 concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les
exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des
entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de
Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. AUZARY
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/51,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).