Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment son article 130 ;
Vu la loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment
son article 59 ;
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est arrêté en recettes à
26 693 226 et en dépenses à 36 807 614 conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est
équilibré par un prélèvement de 10 114 388 sur le fonds de roulement.
Art. 2. - Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est fixé à
453 emplois en équivalents temps plein.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MIDI-PYRÉNÉES
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
20 971 481
Subvention de l'Etat
23 120 692
Fonctionnement
3 342 175
Contributions de l'assurance maladie
3 550 534
Intervention
11 839 270
Autres ressources
22 000
Dont politiques territoriales de santé
9 688 973
Dont formation médicale des internes
2 150 297
Investissement
654 688
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
TOTAL DES DEPENSES
36 807 614
TOTAL DES RECETTES
26 693 226
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
10 114 388
TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
36 807 614
TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
36 807 614
(*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements
régionaux de santé publique.