Arrêté du 31 mars 2010 portant intégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA1008727A



J.O du 09/04/2010 (Texte 58)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
31 mars 2010, M. Thomas BRETON, attaché principal, est intégré dans le corps des chefs des services
administratifs du Conseil d'Etat.