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Arrêté du 31 mars 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1009020A



J.O du 09/04/2010 (Texte 60)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
31 mars 2010 :
Mme FERRER (Marie-Laure, Suzanne, Marguerite) est nommée huissière de justice associée, membre de la
société civile professionnelle Me Christian LAPORTE - Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mlle GUINOT (Virginie, Louise), huissière de justice associée, membre de la société civile
professionnelle Me Christian LAPORTE ­ Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE - Me Virginie GUINOT,
huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Me Christian LAPORTE - Me Marie-Laure FERRER,
huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».