La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par
l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées
du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur
activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Art. 2. - Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 4 août 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
LAURENT WAUQUIEZ