La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le
ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2234-5, L. 2234-7, L. 2234-25-I, R. 2234-7, R. 2234-14,
R. 2234-36 et R. 2234-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et L. 3131-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-32-1 et
L. 221-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-2, R. 4623-4 et R. 4623-51 ;
Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et
de leurs établissements publics ;
Vu le décret no 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1)
2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé
publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des
fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Art. 2. - Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé
publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction
de chef de centre de vaccination.
Art. 3. - Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours
fériés.
Art. 4. - Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les fonctionnaires et agents publics ne
bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du
service.
Art. 5. - Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les réservistes de la réserve
opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve
communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité
de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans
le cadre de la réserve.
Art. 6. - Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les personnes salariées des associations
ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire
correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre
le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'elles
sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.
Art. 7. - Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination
sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L. 2234-5 et R. 2234-7
du code de la défense.
Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le
centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination.
Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le
centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.
Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est
normalement productif de revenus.
Art. 8. - Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN