La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) à Besançon (25000) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Franche-Comté ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 12 mai 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la
jeunesse, sis 13, rue de la Butte, 25000 Besançon.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif de Besançon exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se
répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement collectif, sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité
d'accueil de 12 places, filles et garçons ;
une unité éducative d'activités de jour, sise 13, rue de la Butte,25000 Besançon, d'une capacité d'accueil
de 24 places, filles et garçons.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN