Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de
santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime
d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à
l'exclusion des mots : « par X » figurant au quatrième alinéa de l'article 7-1 (Montant de la cotisation) et sous
réserve de l'application, au premier alinéa du même article 7-1, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1
et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/46,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).