Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non
cadres de la production agricole de Rhône-Alpes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de
prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour
tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion des mots :
« définies à l'article 4 » figurant au deuxième alinéa de l'article 6-1 de l'accord et sous réserve de l'application,
à l'article 4, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/46,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).