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Arrêté du 4 février 2010 relatif à la suppression de deux offices de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1003499A



J.O du 17/02/2010 (Texte 57)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
4 février 2010 :
Les démissions de M. BOUWYN (Jean-Christophe, Paul), notaire à la résidence du Louroux-Béconnais
(Maine-et-Loire), de M. MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY (Alain, Jacquelin, Guy, Marie), notaire
à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) et de M. BERTAULT (Christian, Jean-Louis),
notaire à la résidence d'Ingrandes-sur-Loire (Maine-et-Loire), sont acceptées.
La société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la
TOURLANDRY, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de
notaire, est nommée notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), en remplacement de M.
BOUWYN (Jean-Christophe, Paul).
M. BOUWYN (Jean-Christophe, Paul) et M. MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY (Alain,
Jacquelin, Guy, Marie) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire aux résidences de Saint-Georges-sur Loire (Maine-et-Loire) et d'Ingrandes-sur-Loire
(Maine-et-Loire) dont étaient respectivement titulaires M. MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY
(Alain, Jacquelin, Guy, Marie) et M. BERTAULT (Christian, Jean-Louis) sont supprimés.
La société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la
TOURLANDRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais
(Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le
présent arrêté.