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Arrêté du 4 février 2010 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Shell Energy Trading Limited à la société Shell Energy Europe Limited

NOR : DEVE1003630A



J.O du 13/02/2010 (Texte 3)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 février 2010, l'autorisation de
fourniture de gaz naturel accordée à la société Shell Energy Trading Limited par arrêté du 16 janvier 2006 pour
approvisionner les fournisseurs de gaz naturel, est transférée à la société Shell Energy Europe Limited, dont le
siège social est situé au Shell Centre, Londres SE1 7NA (Royaume-Uni).