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Arrêté du 4 janvier 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International

NOR : ECET0925442A



J.O du 08/01/2010 (Texte 11)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi en date du 4 janvier 2010, est approuvée la souscription par Electricité de France SA de
l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital pour un
montant de 3 314 250 000 euros.