Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans la limite de leurs attributions :
le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires
résidents en région de gendarmerie ;
les attachés de gendarmerie.
Art. 2. - Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à
déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Art. 3. - La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances
publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
S. THIBAULT
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. LITVAN