Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la
fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et
d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des
administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour
l'accès au grade de brigadier-chef de police ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV no 1) comprend :
Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :
Atelier no 1 : procédures de prise de service.
Atelier no 2 : techniques et sécurité en intervention.
Atelier no 3 : armement et parcours de tir.
Atelier no 4 : premiers secours en intervention.
Atelier no 5 : procédures de fin de service.
Un entretien avec le jury, sur la base d'un thème professionnel, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat
à assurer une mission d'encadrement dans le domaine des techniques et de la sécurité en intervention, suivi
d'un questionnement sur son expérience professionnelle.
L'organisation et le barème de notation de ces épreuves sont précisés dans les annexes jointes. »
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, les termes : « d'emploi des
armes » sont remplacés par les termes : « parcours de tir ».
Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Bénéficient d'un report de l'atelier no 3 et uniquement sur la session suivante : ».
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidats pour la troisième et dernière année de validité de leur
cycle d'examen. »
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire prévu. »
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le
jury au moins égal à 10.
La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période
maximale de trois ans à compter de leur première inscription au cycle de l'examen professionnel, des
deux unités de valeur définies au présent arrêté.
La première inscription à l'examen constitue le point de départ du cycle de l'examen professionnel,
indépendamment de la présence du candidat aux épreuves.
Cas d'éliminations prévus à l'unité de valeur no 1 :
Le non-respect des règles générales de sécurité dans le cadre des manipulations d'armes et des consignes
spécifiques relatives au déroulement des épreuves durant la totalité du parcours professionnel est éliminatoire,
notamment :
dès le début des épreuves, caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats
effectuée sous la responsabilité d'un formateur en APP, membre du jury, toute manipulation d'arme est
interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers no 1, no 5 et du parcours de tir de l'atelier no 3.
Le manquement à cette règle se traduit par la note 0 au parcours professionnel et entraîne l'élimination
immédiate du candidat à l'unité de valeur no 1 ;
tout manquement aux règles de sécurité faisant l'objet d'items spécifiques sur les fiches de notation des
ateliers no 1, no 5 et du parcours de tir de l'atelier no 3 se traduit par la note 0 à l'atelier correspondant et
entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur no 1 ;
tout manquement aux procédures d'emploi, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme
par arme, se traduit par la note 0 aux items figurant sur les fiches de notation des ateliers no 1, no 5 et du
parcours de tir de l'atelier no 3, et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur no 1 ;
le non-respect des consignes correspondant à la mise en oeuvre de l'épreuve du parcours de tir de l'atelier
no 3 se traduit par la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur
no 1 ;
lors du parcours de tir de l'atelier no 3, tout résultat en cible, inférieur à 70 % des impacts, correspond à la
note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur no 1. »
Art. 6. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1
de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé.
Le jury comprend :
le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
le directeur des ressources et des compétences de la police nationale de la direction des ressources et des
compétences de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
le sous-directeur de la formation et du développement des compétences ou son représentant ;
cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale
représentant les directions actives de la police nationale ainsi qu'un représentant de la préfecture de
police ;
quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de
brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction des ressources et des
compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences
de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, département des formations,
division des techniques et de la sécurité en intervention. »
Art. 7. - La composition de la commission de sélection précisée après le troisième alinéa du 1° de
l'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par les termes suivants :
« le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
le préfet de police :
secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;
secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et
des compétences de la police nationale ou son représentant ;
trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du
grade de brigadier-chef de police. »
Art. 8. - Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Art. 9. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la formation
et du développement des compétences,
M. NAUTE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. GRAVELAINE
A N N E X E S
A N N E X E I
UNITÉ DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV No 1)
Déroulement de l'épreuve du parcours professionnel
Le parcours professionnel « brigadier-chef » se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs
Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de
l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires conformément au décret no 2004-1439
du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous
réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette
spécificité.
Déroulement
Le parcours professionnel comprend cinq ateliers :
atelier no 1 : procédures de prise de service ;
atelier no 2 : techniques et sécurité en intervention ;
atelier no 3 : armement et parcours de tir ;
atelier no 4 : premiers secours en intervention ;
atelier no 5 : procédures de fin de service.
Les candidats enchaînent sans interruption durant une même demi-journée les différents ateliers dans l'ordre
défini par le jury. L'atelier 3, qui nécessite la disponibilité d'un stand de tir, peut être différé par rapport à la
date de mise en oeuvre du parcours professionnel.
Les jurys doivent impérativement laisser aux candidats, pour chaque atelier, la totalité du temps imparti à la
réalisation des épreuves.
Notation
Les fiches de notation des ateliers 1, 3 et 5 comportent un ou plusieurs items éliminatoires pour lesquels la
note 0 entraîne l'élimination immédiate du candidat. Il est alors directement mis fin à la poursuite des épreuves
de l'unité de valeur no 1.
Sécurité générale
Les règles de sécurité à observer sont fixées par l'instruction DGPN/DAPN/FORM/APP no D/96-500 en date
du 10 septembre 1996.
Les armes individuelles doivent être désapprovisionnées et leurs mises en sécurité, effectuées sous la
responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
Les règles générales de sécurité (RGS) suivantes s'imposent, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre
des procédures d'emploi des armes :
considérer toujours une arme comme étant chargée ;
manipuler toujours une arme en dirigeant le canon vers une zone de sécurité permettant de minimiser les
effets d'un projectile lors d'un coup de feu accidentel ;
garder toujours l'index le long du pontet, tant qu'il n'y a pas nécessité de tirer.
Le début des épreuves est caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats, effectuée
sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
A compter de cette mise en sécurité de l'arme individuelle, le non-respect d'une des règles générales de
sécurité entraîne l'élimination immédiate du candidat de l'UV 1.
La fin des épreuves est caractérisée par la mise en service de l'arme individuelle de dotation, sous la
responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.
Toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers 1, 3 et 5, et
constitue une cause d'élimination immédiate du candidat de la session de l'UV 1.
Les supports de référence
La sous-direction de la formation et du développement des compétences (division des techniques et de la
sécurité en intervention) a pour mission d'élaborer la documentation correspondant au programme défini à
l'ouverture des inscriptions.
Atelier no 1
Procédures de prise de service
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus
dans la fiche de notation validée par le jury national.
Durée de l'atelier :
Six minutes pour permettre la mise en oeuvre des procédures de perception et de mise en service des armes
ainsi que l'utilisation des moyens radios. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la
libre appréciation du candidat.
Notation :
Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :
8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la perception et la mise en service de
chacune des deux armes utilisées ;
2 points pour l'utilisation des moyens radios.
La note 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire
et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1.
1.1. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury) les
procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule en dotation
généralisée dans sa direction d'emploi. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le
candidat,
et 1.2. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de perception et de mise en
service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule. Toutefois leur mise en oeuvre doit comporter une unique
erreur technique ou être accompagné de la transgression de l'une des RGS. Le candidat corrige verbalement la
pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.
Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen de l'arme de poing et
l'autre au moyen de l'arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser
étant laissé à la libre appréciation du jury.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation
collective, l'AMD 5.56 pour les fonctionnaires relevant de la DCCRS, le PM Beretta 12SD pour les
fonctionnaires relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi.
Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.
1.3. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de perception et de
mise en service du poste radio ACROPOL et celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise
d'écoute et d'annonce de départ en mission.
Atelier no 2
Techniques et sécurité en intervention
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus
dans la fiche de notation validée par le jury national.
Durée de l'atelier : 10 minutes.
Notation : sur 48 points.
A l'issue de la projection de la séquence audiovisuelle, le candidat dispose de deux minutes de réflexion afin
de préparer la conduite du retour d'expérience qu'il mènera devant le jury pendant huit minutes.
La conduite du retour d'expérience technique et tactique est réalisée en soulignant les points positifs de
l'intervention. Il apporte les corrections nécessaires ainsi que les justifications techniques en y intégrant les
directives qu'il aurait données en qualité de chef du dispositif.
Si le candidat l'estime nécessaire, il peut démontrer lui-même un geste technique afin de compléter ses
commentaires. Un des membres du jury peut, à la demande du candidat, jouer le rôle de plastron. Dans ce cas
précis, le plastron respecte les consignes données par le candidat. Cette démonstration doit être conforme aux
contenus de la documentation validée par la division des techniques et de la sécurité en intervention.
En aucun cas le candidat n'est autorisé à manipuler une arme durant cet atelier.
Atelier no 3
Armement et parcours de tir
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus
dans la fiche de notation validée par le jury national.
Notation : sur 42 points.
Toutes les manipulations, qu'il s'agisse de la réalisation des procédures d'emploi ou de celles réalisées à
l'occasion des exercices de tir, doivent être effectuées en respectant les règles générales de sécurité. Tout
manquement à ces règles, constaté par un membre du jury, correspond à la note 0 pour l'atelier concerné et
met immédiatement fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur no 1. Le candidat est éliminé.
La vérification du fonctionnement apparent des mécanismes de l'arme n'est pas réalisée lors de cet atelier.
Le candidat effectue le parcours de tir avec son arme individuelle de dotation. Dans l'hypothèse où l'atelier no 3
est dissocié du parcours professionnel, les dispositions de la note 500 relatives à la mise en sécurité et au port
des armes à l'intérieur du stand de tir sont appliquées.
3.1. Armement :
Durée de l'épreuve : 10 minutes.
Notation : sur 30 points :
20 points attribués aux questions concernant les généralités en armement et la connaissance des instructions
DGPN spécifiques, à raison de 10 points par arme ;
10 points attribués à la question juridique.
3.1.1. Le candidat est interrogé oralement sur des connaissances générales en armement portant sur son arme
de poing en dotation individuelle ainsi que sur les dispositions prévues dans l'instruction de la direction
générale de la police nationale, en cours de validité, fixant l'utilisation et la détention de l'arme individuelle et
les principes de sécurité.
Il est également évalué oralement sur l'arme d'épaule en dotation collective ainsi que sur les dispositions
prévues par l'instruction DGPN s'y rapportant, en cours de validité (AMD 5.56 pour un fonctionnaire relevant
de la DCCRS, PM Beretta 12SD pour un fonctionnaire relevant des autres services opérationnels et directions
d'emploi).
Aucune manipulation d'arme n'est requise durant l'épreuve d'armement.
3.1.2. Législation :
Suite au tirage au sort par le candidat d'un thème professionnel, le jury lui fournit le support photographique
d'une arme, ou d'une munition, ou encore d'un élément d'armement identifié extrait d'une série de clichés. Le
candidat doit alors identifier une éventuelle infraction au régime juridique des armes.
3.2. Règlement du « parcours de tir » :
Durée de l'épreuve : 10 minutes.
Notation : sur 12 points.
Un résultat égal à 100 % des impacts en cible est noté 12 points.
Un résultat égal à 90 % des impacts en cible est noté 9 points.
Un résultat égal à 80 % des impacts en cible est noté 6 points.
Un résultat égal à 70 % des impacts en cible est noté 3 points.
Un résultat en cible inférieur à 70 % des impacts correspond à la note 0 pour l'atelier et met immédiatement
fin à la poursuite des épreuves de l'UV no 1. Le candidat est éliminé.
3.2.1. Arme utilisée :
Arme de poing en dotation individuelle.
Nombre de cartouches : 11 cartouches de 9 × 19 mm.
Postes de tir :
1er tir : 10 mètres ;
2e tir : 5 mètres.
Cibles :
Type CNT 5.
Incident de tir :
Tout arrêt mécanique survenant au cours de l'épreuve est immédiatement signalé par le candidat au
formateur surveillant l'épreuve.
Si un incident de tir ne peut être résolu sur le champ, il est fourni au candidat une arme de remplacement, de
même genre, calibre et modèle. Le candidat effectue alors un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré
dans l'une des séries suivantes pour reprendre l'intégralité du parcours.
C'est le décompte de points le plus favorable au candidat qui sera retenu (parcours avec l'arme de dotation
ou parcours avec l'arme de remplacement).
Conditions de déroulement de l'épreuve :
A 15 mètres :
A l'issue de sa mise en service avec un chargeur garni à 5 cartouches, l'arme est placée à l'étui dans les
conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en
position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée). Le second chargeur garni à 6 cartouches est
placé dans l'étui porte-chargeur.
Déplacement à 10 mètres (au commandement) :
1er tir :
A 10 mètres :
Tir de 1 × 5 cartouches derrière abri haut, les appuis doivent être placés dans la zone de protection réelle
matérialisée.
La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment où il arrive et/ou se place derrière l'abri,
cela dans le respect des règles générales de sécurité.
Le temps imparti pour le tir des 5 cartouches ne doit pas excéder 2 minutes à partir de la mise en place du
candidat derrière l'abri.
A l'issue du premier tir, rechargement à 6 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui dans les
conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en
position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).
Les manipulations de rechargement sont réalisées dans le strict respect des règles générales de sécurité, et se
décomposent comme suit :
retrait du chargeur vide ;
approvisionnement de l'arme avec le chargeur garni à 6 cartouches ;
fermeture de la culasse par action du tireur sur la clé arrêtoir de culasse ;
action sur le levier de désarmement afin de désarmer le marteau, pour les armes concernées ;
contrôle du chargement de l'arme.
2e tir :
1re phase :
Déplacement à 5 mètres.
A partir de la position debout, le candidat réalise 20 flexions des cuisses vers le sol dans un temps de
40 secondes, soit une descente et une remontée toutes les 2 secondes. Le candidat, bras le long du corps,
s'accroupit et touche le sol de la paume de ses mains pour que les flexions soient considérées comme valides.
Les flexions sont rythmées par le chef de tir.
2e phase :
Arme à l'étui, dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple :
étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).
Au commandement « contact », sortie d'arme, le tireur prend la position « contact ».
Au signal sonore (sifflet avec utilisation d'un chronomètre, pro timer, ciblerie programmable...), tir de
1 cartouche, temps imparti 2 secondes.
Remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé
(exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée), marteau
préalablement renvoyé au cran de sûreté au choc par action du tireur sur le levier de désarmement pour les
armes qui en sont pourvues. Toute remise de l'arme à l'étui, marteau à l'armé constitue une faute éliminatoire
et correspond à la note 0 pour l'atelier concerné. Il est immédiatement mis fin au déroulement des épreuves de
l'unité de valeur no 1. Le candidat est éliminé.
Ces opérations sont renouvelées 5 fois.
A l'issue, et sur commandement, le candidat procède à la mise en sécurité de son arme.
Le formateur s'assure de :
la récupération de la sixième munition qui devait être chambrée (en cas d'impossibilité de présentation de
celle-ci, un impact en cible est décompté à titre de pénalité) ;
l'accrochage impératif de la culasse sur la clé arrêtoir lors du retrait de la cartouche chambrée.
Le non-respect de cette dernière disposition constitue une faute éliminatoire et correspond à la note 0 pour
l'atelier concerné. Il est immédiatement mis fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur no 1. Le
candidat est éliminé.
Le non-respect des gestuelles enseignées et validées par la division des techniques et de la sécurité en
intervention (DTSI), relatives aux procédures d'emploi, entraîne la note 0 à l'item correspondant prévu sur la
fiche de notation et constitue une cause d'élimination. Il est mis fin à la poursuite des épreuves de l'UV 1 par
le candidat.
Décompte des impacts :
Les impacts comptabilisés sont ceux relevés sur la totalité de la surface de la silhouette.
Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du marquage du
percuteur), elle sera comptabilisée en faveur du tireur comme un impact.
La non-réalisation des 20 flexions selon la gestuelle, la cadence et le temps visés supra entraîne une pénalité
équivalente à la suppression de 3 impacts en cible.
Tout manquement à l'une des règles générales de sécurité met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de
valeur no 1 et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'examen.
Atelier no 4
Premiers secours en intervention
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus
dans la fiche d'évaluation validée par le jury national.
Durée de l'atelier (hors temps de projection ou d'examen du support photographique) : 6 minutes.
Notation : sur 10 points.
A l'issue d'une projection vidéo d'une séquence ou de l'examen d'un support photographique relative à une
situation de premiers secours en intervention (le recours à l'un des deux modes d'évaluation du candidat est
laissé à l'appréciation du jury et la séquence ou la photographie tirée au sort par le candidat), le candidat
expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en oeuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à
prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions
individuelles des effectifs présents.
La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver l'état de la victime a pour conséquence
l'attribution de la note 0 à cet atelier, dans tous les cas motivée par le jury.
Atelier no 5
Procédures de fin de service
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus
dans la fiche de notation validée par le jury national.
Durée : 6 minutes pour permettre la mise en oeuvre des procédures de mise en sécurité et de réintégration des
armes ainsi que l'utilisation des moyens radios. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à
la libre appréciation du candidat.
Notation :
Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :
8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la mise en sécurité et la réintégration
de chacune des deux armes utilisées ;
2 points pour l'utilisation des moyens radios.
La note de 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est
éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1.
5.1. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury) les
procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule en dotation
généralisée dans sa direction d'emploi. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le
candidat,
et 5.2. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de mise en sécurité et de
réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule. Toutefois, leur mise en oeuvre doit comporter une
unique erreur technique ou être accompagnée de la transgression de l'une des RGS. Le candidat corrige
verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.
Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen d'une arme de poing et
l'autre au moyen d'une arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la
réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation
collective, l'AMD 5.56 pour les fonctionnaires de la DCCRS, le PM Beretta 12SD pour les fonctionnaires
relevant des autres services opérationnels et directions d'emploi.
Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.
5.3. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de fin de service et de
réintégration d'un poste radio ACROPOL ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin
d'écoute.
A N N E X E I I
LISTE DES FAUTES ÉLIMINATOIRES ENTRAÎNANT LA NOTE ZÉRO
ET L'ÉLIMINATION DU CANDIDAT À L'UV 1 SELON LE TYPE D'ARME
Armes de poing
PA SIG SAUER SP 2022
a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un
possible départ de coup de feu :
absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
canon non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du
puits de chargeur.
3. Désarmement du marteau par l'intermédiaire du levier de désarmement.
b) Mise en service :
approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;
absence de cartouche chambrée ;
absence de contrôle visuel et tactile du chargement réalisé de l'arme ;
désarmement du marteau d'une autre manière que celle consistant à utiliser le levier de désarmement ;
placement de l'arme à l'étui marteau à l'armé ;
non-positionnement vertical de l'étrier de sécurité destiné à la rétention de l'arme dans l'étui.
c) Mise en sécurité :
retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ;
retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DTSI ;
accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;
absence de contrôle ou contrôle incomplet de l'arme.
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un
possible départ de coup de feu :
absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
canon non dirigé vers le haut.
PA GLOCK, modèle 17 et modèle 26
a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un
possible départ de coup de feu :
non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
canon non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du
puits de chargeur.
b) Mise en service :
approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ;
absence de cartouche chambrée ;
absence de contrôle visuel du chargement réalisé de l'arme par court recul de l'ensemble culasse/canon ;
absence de mise en place du dispositif de rétention de l'arme au niveau de l'étui si celui-ci en est pourvu.
c) Mise en sécurité :
retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ;
retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DTSI ;
accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;
absence de contrôle ou contrôle incomplet de l'arme ;
absence de désarmement des mécanismes de percussion.
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un
possible départ de coup de feu :
non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
pontet et détente non protégés par la main du porteur de l'arme, canon dirigé vers le haut ;
canon non dirigé vers le haut.
Armes d'épaule
PM Beretta 12SD
a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un
possible départ de coup de feu :
culasse ouverte et non ramenée vers l'avant ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
positionnement incorrect des mains (mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main
tenant la poignée postérieure non placés le long du pontet) ;
canon de l'arme non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du
puits de chargeur.
3. Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée.
b) Mise en service :
approvisionner l'arme en engageant un chargeur vide (le non-contrôle de l'accrochage du chargeur n'est
pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 point) ;
armement de la culasse ;
positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « I » (« S » ou « R »).
c) Mise en sécurité :
retrait du chargeur non effectué avant tout contrôle de l'arme ;
non-réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » consistant à chaque fois à vérifier
la vacuité de la chambre et du puits de chargeur ;
conservation de la culasse vers l'arrière en position ouverte après le second « coup de sécurité ».
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse
présumer un possible départ de coup de feu :
culasse ouverte et non ramenée vers l'avant ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
positionnement incorrect des mains (mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main
tenant la poignée postérieure non placés le long du pontet) ;
canon de l'arme non dirigé vers le haut ;
remise de l'arme, culasse « à l'armé » (ramenée vers l'arrière) ;
restitution de l'arme avec sélecteur positionné sur une lettre autre que « S » (« I » ou « R »).
Mousqueton AMD
a) Perception :
Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un
possible départ de coup de feu :
culasse fermée et non ramenée vers l'arrière ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
canon de l'arme non dirigé vers le haut.
Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme :
1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur.
2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre et du
puits de chargeur.
3. Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée et
désarmement du marteau par action sur la détente.
b) Mise en service :
approvisionner l'arme en engageant un chargeur vide (le non-contrôle de l'accrochage du chargeur n'est
pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 point) ;
armer l'AMD en actionnant la culasse ;
placer la sûreté manuelle ;
positionner le sélecteur sur le chiffre ou la lettre autre que le chiffre « 1 » (position semi automatique au
coup par coup), c'est-à-dire sur « 3 » (rafale courte) ou « L » (rafale longue).
c) Mise en sécurité :
retrait du chargeur non effectué avant tout contrôle de l'arme ;
non-réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » consistant à chaque fois à vérifier
la vacuité de la chambre et du puits de chargeur ;
conservation de la culasse vers l'avant en position fermée après le second « coup de sécurité ».
d) Réintégration :
Déplacement et réintégration d'une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse
présumer un possible départ de coup de feu :
culasse fermée et non ramenée vers l'arrière ;
orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ;
canon de l'arme non dirigé vers le haut ;
restitution de l'arme culasse vers l'avant en position fermée ;
sûreté enclenchée (faisant saillie dans le pontet). Cette faute n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte
de 0,5 point.
A N N E X E I I I
UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV No 1)
Programme de l'épreuve du parcours professionnel
Atelier no 1
Procédures de prise de service
Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi, de perception et de mise en service d'une arme de
poing et d'une arme d'épaule.
Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de perception
et de mise en service ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et
d'annonce de départ en mission.
Atelier no 2
Techniques et sécurité en intervention
Encadrement de l'application des techniques d'intervention adaptées aux différentes interventions de police :
respect des placements et distances ;
principes généraux de sécurité et d'action ;
palpation/menottage ;
principes généraux de surveillance d'une personne appréhendée ;
moyens de conduite d'un individu ;
transport d'individu et escorte de détenus ;
principes généraux de progression ;
interventions par patrouilles pédestres ou portées ;
conflit dans un lieu privé ;
intervention dans un établissement à caractère financier ou commercial ;
intervention sur un flagrant délit de cambriolage ;
intervention dans un débit de boissons ;
intervention sur un forcené retranché.
Encadrement de l'application des techniques spécifiques aux interventions dans les quartiers difficiles :
placements et distances ;
palpation/menottage ;
patrouilles pédestres ;
principes généraux de progression ;
utilisation des moyens de défense intermédiaires ;
gestion tactique des renforts ;
contrôle et interpellation d'individu(s) à bord de véhicule ;
sécurisation des points hauts ;
sécurisation et intervention dans un hall d'entrée d'immeuble ;
interpellation et soustraction de l'auteur d'un délit réfugié au sein d'un groupe ;
faire face à une situation qui dégénère ;
escorte et sécurisation des sapeurs-pompiers en intervention ;
intervenir face à des chiens dangereux ;
conduite à tenir en cas de découverte d'objet suspect ou d'engin explosif improvisé ;
formatage des messages radio ;
s'intégrer dans un dispositif collectif d'intervention.
Techniques de défense et d'interpellation
Encadrement de l'application des techniques de défense adaptées dans le cadre d'une intervention de police :
coups frappés ;
esquives, parades, dégagements ;
défenses sur agression avec arme par destination ;
défenses sur attaque avec arme contondante, tranchante ou perforante ;
maîtrise et contrôle d'individu en situation de police ;
dégagement sur saisie.
Atelier no 3
Armement et parcours de tir
Armement :
connaissance des généralités en armement et des principes de fonctionnement d'une arme ;
connaissance des mécanismes liés à la mise en service de l'arme administrative ainsi que de son cycle de
fonctionnement, les règles d'entretien et de stockage ;
connaissance des instructions générales émanant de la direction générale de la police nationale et
définissant les modalités d'emploi des armes en dotation individuelle et collective ;
connaissance du régime juridique des armes et identification d'une éventuelle infraction dans une situation
de police.
Parcours de tir :
Epreuve pratique d'emploi de l'arme sur un parcours de tir en respectant les principes de sécurité :
tir avec l'arme de poing individuelle en dotation.
Atelier no 4
Premiers secours en intervention
Encadrement de l'application des conduites à tenir et gestes de premiers secours adaptés aux différents types
d'interventions de police :
protection/alerte ;
victime qui s'étouffe ;
victime qui saigne abondamment ;
victime inconsciente qui respire ;
victime inconsciente qui ne respire pas ;
victime consciente qui se plaint d'un malaise ;
victime consciente qui se plaint d'un traumatisme.
Atelier no 5
Procédures de fin de service
Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi de mise en sécurité et de réintégration d'une arme de
poing et d'une arme d'épaule.
Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de fin de
service et de réintégration ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.
A N N E X E I V
UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV No 1)
Déroulement et programme de l'épreuve d'entretien avec le jury
L'entretien avec le jury se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs :
Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de
l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret no 2004-1439
du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous
réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette
spécificité.
Aucune manipulation d'arme n'étant autorisée durant cette épreuve, tout manquement à ce principe constaté
par un membre du jury entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'UV no 1.
Notation :
Notation sur 80 points se répartissant de la manière suivante :
50 points pour l'exposé portant sur l'analyse de la mission reçue et sur son exploitation opérationnelle ;
30 points pour le questionnement portant sur la maîtrise de l'ensemble des compétences et pratiques
professionnelles requises par la fonction de brigadier-chef.
Durée :
Temps de préparation de l'épreuve par le candidat : 20 minutes ;
Temps d'entretien du candidat avec le jury : 20 minutes.
Déroulement :
A partir d'un thème professionnel, tiré au sort dans la spécialité choisie parmi les suivantes, le candidat
débute l'épreuve par un exposé portant sur l'analyse de la mission reçue ou de la situation rencontrée ainsi que
sur l'exploitation opérationnelle qu'elle nécessite :
Paix publique.
Investigation.
Renseignement.
Ordre public.
Migrations frontières.
Programme :
Programme commun aux spécialités :
procédures de prise et de fin de service intégrant l'identification des différentes composantes du système
ACROPOL et la connaissance des principes de fonctionnement dans le respect des règles de procédure ;
techniques professionnelles ;
armement et emploi des armes ;
premiers secours en intervention ;
connaissances juridiques et déontologiques associées à l'intervention de police.
Programme des spécialités :
paix publique :
l'intervention de police en matière de circulation routière ;
l'intervention de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;
investigation :
connaissance des techniques et procédures d'investigation ;
renseignement :
connaissance des techniques et procédures du renseignement ;
ordre public :
les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre public ;
migrations frontières :
l'intervention de police en matière d'escorte des éloignés par la voie aérienne ;
l'intervention de police dans le cadre d'une réquisition du commandant de bord lors d'un incident
survenu durant le vol.
A l'issue de l'exposé, durant les dix minutes restantes, le jury questionne le candidat afin de vérifier si les
acquis de son expérience dans le domaine des techniques professionnelles et collectives correspondent aux
aptitudes et compétences exigées par les fonctions de brigadier-chef.
A N N E X E V
UNITÉ DE VALEUR DE COMMANDEMENT ET GESTION (UV No 2)
Programme de l'épreuve
Le rôle de communicateur :
la transmission d'informations opérationnelles aux membres de sa brigade ;
les activités de compte rendu à la hiérarchie ;
la négociation et la présentation d'un projet ou de propositions innovantes à la hiérarchie.
Le rôle de régulateur :
l'écoute et le soutien des fonctionnaires en difficulté ;
la gestion des divergences et/ou conflits au sein d'une brigade.
Le rôle d'encadrement des ressources humaines :
l'accueil des nouveaux fonctionnaires ;
le traitement des transgressions dans l'application des règles et des ordres ;
le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnels ;
l'animation d'un débriefing.
Le rôle de gestionnaire des activités de sa brigade :
la préparation et la planification (ou la programmation) d'un dispositif ou des activités de la brigade ;
l'évaluation des activités et résultats ;
la répartition des tâches et la formulation d'objectifs opérationnels.
Ses places et postures dans l'institution :
la description des missions et fonctions d'un brigadier-chef, responsable d'une brigade (en articulant
notamment responsabilités administratives et judiciaires) ;
la posture d'un brigadier-chef crédible et légitime ;
la gestion de l'intérim de son supérieur hiérarchique.