Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont
modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe relative aux salaires, portant modification des barèmes
(barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise
et assimilés, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, portant sur les
salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2010 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de
l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
l'avenant no 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe relative aux salaires, portant modification des barèmes
(barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part,
des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et,
d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation
annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'avenant no 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous
réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum
interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010 ;
l'avenant no 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, portant sur les salaires
(barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/2,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).