Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public ;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans
certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs
généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret no 2005-367 du 21 avril 2005
modifié susvisé est composée comme suit :
le président désigné dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 2005-367 du 21 avril 2005
modifié ;
le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
un directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable ou son
représentant ;
un directeur de service déconcentré de l'Etat, ou son représentant ;
trois inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, élus pour trois ans au scrutin
uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de
l'administration du développement durable en position d'activité ou en position de détachement, et trois
suppléants désignés dans les mêmes conditions.
II. Les représentants du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, du secrétaire général, du directeur général d'administration centrale du ministère chargé du
développement durable et du directeur de service déconcentré de l'Etat doivent appartenir à un corps ou
occuper un emploi dont l'indice terminal correspond au minimum à la hors-échelle B.
III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
IV. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère
chargé du développement durable.
Art. 2. - Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative
paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Art. 3. - I. Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la
commission de sélection examine le dossier de candidature qui comprend :
un curriculum vitae détaillé ;
une lettre motivée de candidature.
Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines du
ministère chargé du développement durable qui les adresse au président de la commission.
II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou
partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.
Art. 4. - Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre
alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au
ministre chargé du développement durable.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.
Art. 5. - L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de
sélection prévue à l'article 6 du décret no 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des
inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
Art. 6. - La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. LALLEMENT
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER