La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret no 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier
des établissements de santé, et notamment son article 16,
Arrête :
Art. 1er. - Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe
au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Art. 2. - L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement
pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. - La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. PODEUR
A N N E X E
26 mai 2010
26 mai 2010
26 mai 2010