Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-23-1, L. 635-3 et D. 635-5 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales en date du
2 février 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement
du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du
régime social des indépendants.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT
A N N E X E
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Article 13
Le II de l'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2010, seul le coefficient annuel défini au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la
sécurité sociale est retenu. »
Article 23
Le V de l'article 23 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux mécanismes prévus aux points III, IV et V alinéas 1 et 2 du présent article, la
revalorisation des pensions pour les années 2010, 2011 et 2012 se fera conformément aux dispositions prévues
à l'article 13 II, dernier alinéa, de ce règlement. »