Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2008, portant
extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et
similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 octobre 2009 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 16 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et
similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la
réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
l'accord du 16 octobre 2009 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
l'accord du 16 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).