Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2009, portant
extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y
rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 29 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y
rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du
18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du
29 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant
fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également
à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).