Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur
la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par
l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
M. JEANTET
C. LEFRANC
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. JEANTET
A N N E X E
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les
seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance
maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent
arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE CIP
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
933262-0
CLOTTAFACT 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB-BIOMEDICAMENTS
934095-0
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934096-7
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934099-6
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934100-4
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934097-3
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
EBEWE PHARMA FRANCE
934275-9
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
ACTELION