Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du
3 novembre 2008, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par
les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix
salariés) du 8 octobre 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant
jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ
d'application territorial, les dispositions de :
l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code
du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer
les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010 ;
l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .