Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989
concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 10 juin 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 septembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 10 juin 2009 à la convention collective de travail
du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .