Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985
concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 10 mars 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 28 et 29 du 10 mars 2009 à la convention collective de travail
du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont
rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/28,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .