Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2009, portant
extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors
Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962 modifié, et de textes la
modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 20 du 10 avril 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 21 du 10 avril 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région
parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions
de :
l'avenant no 20 du 10 avril 2009, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010 ;
l'avenant no 21 du 10 avril 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective
susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 8,20 .