Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés
non cadres des exploitations de production agricole du Calvados ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire
frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/39,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .