Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont modifiée
ou complétée ;
Vu l'accord du 5 février 2010 relatif à l'article 16 de la convention collective (révision annuelle des minima
conventionnels), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 5 février 2010 relatif à la revalorisation salariale (1 barème annexé), conclu dans le cadre de
la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et
dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de :
l'accord du 5 février 2010 relatif à l'article 16 de la convention collective (révision annuelle des minima
conventionnels), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
l'accord du 5 février 2010 relatif à la revalorisation salariale (1 barème annexé), conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à
définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. BESSIÈRE
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).