Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2008 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2010, portant
extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-
Provence du 19 décembre 2006 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 8 mars 2010, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques
(deux annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-
Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 8 mars 2010, relatif aux taux garantis
annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2010) est étendu à
l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du
travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est
étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord national du
13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de
rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en
fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. BESSIÈRE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).