Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 70 du 24 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de
l'avenant no 70 du 24 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle
sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. BESSIÈRE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).